Droit international · Droit pénal
Ordre européen d’enquête
angl. European Investigation Order
Définition
Décision par laquelle une autorité d’un État membre demande des mesures d’enquête dans un autre. Ce n’est pas un mandat d’arrêt européen ; les motifs de refus sont encadrés.
En clair : Décision par laquelle une autorité d’un État membre demande des mesures d’enquête dans un autre.
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