Mandat d’arrêt
angl. Arrest warrant
Définition
Le mandat d’arrêt est délivré dans les hypothèses prévues afin de faire rechercher et appréhender une personne puis la présenter à l’autorité judiciaire compétente.
En clair : Ordre judiciaire de rechercher et d’appréhender une personne afin de la présenter à l’autorité compétente, dans les cas prévus par la loi. Le mandat d’arrêt européen relève d’un mécanisme distinct de coopération entre États.
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