Décision d’adéquation

Définition

Décision par laquelle la Commission européenne constate qu’un pays tiers, un territoire, un secteur ou une organisation internationale assure un niveau de protection des données personnelles adéquat. Elle permet les transferts couverts par cette décision sans autorisation spécifique supplémentaire au titre du RGPD.

Termes liés

• Binding corporate rules
• Bouclier de protection des données
• Cadre européen d’interopérabilité
• Schrems II
• Évaluation de l’impact des transferts