Droit international · Droit pénal
Autorisation d’ouverture d’enquête (CPI)
angl. Authorization to open an investigation (ICC)
Définition
Autorisation que la chambre préliminaire peut devoir donner lorsque le procureur agit d’office. Elle n’est pas requise de la même manière après un renvoi d’État ou du Conseil de sécurité.
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