Décision contentieuse

Définition

Décision rendue pour trancher un litige, par opposition à la décision gracieuse. Les voies de recours, l’autorité de chose jugée et le contradictoire s’y appliquent pleinement.

Termes liés

• Autorité de chose jugée
• Décision gracieuse
• Voies de recours
• Contradictoire

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)