Procédure · Droit civil · Droit pénal
Débats
angl. Oral hearing / pleadings
Définition
Phase de l’instance au cours de laquelle les parties présentent oralement leurs arguments. Publicité et contradictoire sont la règle, sauf exceptions.
En clair : La phase de l’audience où les parties ou leurs avocats exposent oralement leurs arguments.
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