Affaires et sociétés · Droit des sociétés
Convention réglementée
angl. Convention Regulated
Définition
Convention conclue entre la société et un dirigeant ou associé significatif, soumise à autorisation préalable (ou ratification) et à un rapport spécial. Vise à prévenir les conflits d’intérêts.
Termes liés
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