Droit international · Droit aéronautique · Affaires et sociétés
Convention du Cap
angl. Cape Town Convention on International Interests in Mobile Equipment
Définition
Convention internationale de 2001 créant un régime de garanties sur certains matériels d’équipement mobiles afin de faciliter leur financement. Elle s’applique avec des protocoles propres aux catégories de matériels, notamment aéronautiques, ferroviaires, spatiaux et ceux des secteurs minier, agricole et de la construction. L’application de chaque protocole dépend de son entrée en vigueur et de la participation des États.
Textes de référence
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