Procédure · Droit pénal · Droit civil
Secret professionnel de l’avocat
angl. Lawyer's professional secrecy / legal privilege
Définition
Obligation et droit de l'avocat de ne pas révéler les confidences reçues dans l'exercice de sa profession, d'ordre public, protégeant aussi bien le conseil que la défense sous les nuances jurisprudentielles.
En clair : Devoir de l'avocat de garder confidentiel ce que le client lui confie ; c'est une protection essentielle.
Textes de référence
Exemple
« La perquisition a dû respecter le secret professionnel de l'avocat. »
En pratique
Identifier les documents couverts par le secret et vérifier le régime applicable avant toute communication ou production. La protection des échanges confidentiels ne dépend pas de l’ajout systématique d’une mention sur chaque document.
À ne pas confondre
Plus large et d'ordre public que la simple confidentialité commerciale.
Termes liés
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