Droit de la famille · Droit international · Procédure · CEDH / Convention EDH
Convention de La Haye (1980)
angl. 1980 Hague Child Abduction Convention
Définition
Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Objectif : retour immédiat de l'enfant dans l'État de sa résidence habituelle.
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