Droit américain · Droit du travail
Collective bargaining agreement
angl. Collective bargaining agreement
Définition
En droit américain du travail, contrat écrit conclu entre un employeur et le syndicat qui représente les salariés, fixant les salaires, la durée du travail et les autres conditions d’emploi. Le National Labor Relations Act impose aux deux parties de négocier de bonne foi et de consigner l’accord dans un contrat écrit si l’une d’elles le demande, sans obliger à accepter une proposition ; la violation de l’accord peut être portée devant un tribunal fédéral (29 U.S.C. § 185).
En clair : L’accord négocié par le syndicat avec l’employeur, qui fixe les conditions de travail des salariés qu’il représente.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →