Droit médical · Droit de la consommation · Droit bancaire
Convention AERAS
angl. AERAS Convention (insurance for aggravated health risk)
Définition
Convention conclue entre l’État, les professionnels de l’assurance et du crédit et les associations de malades et de consommateurs, visant à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle organise un examen des demandes à plusieurs niveaux, une grille de référence permettant d’assurer certaines pathologies à des conditions normales, et le droit à l’oubli : aucune information médicale relative à un cancer ou à une hépatite virale C ne peut être demandée lorsque le protocole thérapeutique est achevé depuis cinq ans sans rechute (CSP, art. L. 1141-2 et s.).
En clair : Un dispositif qui aide les personnes malades ou anciennement malades à obtenir une assurance pour leur prêt.
En pratique
Pour un prêt immobilier inférieur au plafond légal, le questionnaire de santé est en principe supprimé.
Pour aller plus loin
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