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Droit administratif · Droit pénal

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

angl. Inspector General of places of deprivation of liberty

Définition

Autorité indépendante chargée de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté (prisons, rétention, hôpitaux psychiatriques, locaux de garde à vue). Elle visite, recommande et peut rendre publics ses avis.

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