Affaires et sociétés · Droit commercial
Contrôleur de la sauvegarde
angl. Creditors' supervisor (safeguard)
Définition
Créancier désigné pour assister le mandataire judiciaire et surveiller les intérêts des créanciers dans une procédure de sauvegarde ou de redressement.
Exemple
« Le contrôleur est informé des cessions d’actifs importantes. »
En pratique
Demander la désignation tôt pour suivre l’information financière.
À ne pas confondre
N’exerce pas les pouvoirs de l’administrateur judiciaire.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →