Droit médical · Droit administratif · Procédure
Soins psychiatriques sans consentement
angl. Psychiatric care without consent
Définition
Mesures permettant d’admettre et de soigner une personne atteinte de troubles mentaux sans son consentement, sous conditions légales strictes (péril, demande d’un tiers, etc.), avec contrôles du juge des libertés et de la détention et voies de recours.
En clair : Hospitalisation et soins psychiatriques décidés sans l’accord de la personne, dans des cas prévus et contrôlés par un juge.
En pratique
Noter dates de décisions, notifications et délais de recours devant le JLD.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →