Nouvelles technologies · Affaires et sociétés
Interopérabilité forcée
angl. Mandated interoperability (DMA)
Définition
Obligation faite à certains opérateurs d’ouvrir leurs systèmes pour que des services concurrents puissent fonctionner avec eux. Le règlement (UE) 2022/1925 (DMA) l’impose aux contrôleurs d’accès : ils doivent permettre gratuitement aux fournisseurs de services et de matériel d’interopérer efficacement avec les mêmes caractéristiques matérielles et logicielles de leur système d’exploitation ou de leur assistant virtuel que celles dont bénéficient leurs propres services (art. 6, § 7), et rendre interopérables, sur demande et gratuitement, les fonctionnalités de base de leurs messageries (art. 7). Seules restent permises des mesures strictement nécessaires, proportionnées et justifiées, protégeant l’intégrité ou, pour les messageries, la sécurité et la confidentialité.
En clair : L’obligation faite aux géants du numérique de laisser les services concurrents se connecter aux leurs.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →