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Cadre de protection des données UE–États-Unis
angl. EU-US Data Privacy Framework
Définition
Mécanisme de transfert de données personnelles vers les États-Unis fondé sur une décision d’adéquation de la Commission européenne (Data Privacy Framework), successeur contesté du Privacy Shield. Il conditionne la licéité de nombreux outils cloud et publicitaires américains.
En clair : L’accord qui permet, sous conditions, d’envoyer des données personnelles d’Europe vers les États-Unis après l’invalidation du Privacy Shield.
Textes de référence
En pratique
Vérifiez que le destinataire américain est certifié DPF ; sinon, documentez des garanties alternatives.
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