Droit médical · Procédure
Contrôle judiciaire de l’isolement et de la contention
angl. Judicial review of seclusion and restraint
Définition
Contrôle exercé par un magistrat du siège du tribunal judiciaire sur les mesures d’isolement ou de contention en psychiatrie. Le Code de la santé publique organise notamment l’information du juge et sa saisine lorsque ces mesures se prolongent au-delà des durées prévues. Le juge vérifie les conditions de leur maintien et peut ordonner leur mainlevée.
En clair : Intervention du juge pour contrôler le maintien de certaines mesures d’isolement ou de contention et protéger les libertés du patient.
Textes de référence
En pratique
Reconstituer précisément les horaires des mesures et des renouvellements pour vérifier les délais de contrôle.
À ne pas confondre
La mainlevée d’une mesure d’isolement ne met pas nécessairement fin à l’hospitalisation sans consentement.
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