Contrôle des structures agricoles
angl. Control of agricultural structures
Définition
Régime d’autorisation préalable de certaines opérations foncières agricoles. Le contrôle vise à favoriser l’installation et à éviter le démembrement excessif. L’autorisation d’exploiter en est l’instrument.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →