Droit américain · Affaires et sociétés · Droit international
CFIUS
angl. Committee on Foreign Investment in the United States
Définition
Comité interministériel américain, présidé par le secrétaire au Trésor, qui examine les investissements étrangers dans des entreprises américaines susceptibles de présenter un risque pour la sécurité nationale. Depuis la réforme FIRRMA de 2018, son champ couvre certains investissements minoritaires dans les technologies critiques, les infrastructures et les données sensibles ; il peut imposer des conditions ou recommander au Président de bloquer l’opération (50 U.S.C. § 4565).
En clair : Comité américain de contrôle des investissements étrangers sensibles.
Textes de référence
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