Droit international · Affaires et sociétés · Droit public économique
Règlement (UE) 2019/452 sur le filtrage des investissements directs étrangers
angl. Regulation (EU) 2019/452 on the screening of foreign direct investment
Définition
Règlement européen applicable depuis le 11 octobre 2020 qui établit un cadre pour le filtrage, par les États membres, des investissements directs en provenance de pays tiers pour des motifs de sécurité ou d’ordre public. Il fixe des critères communs, comme les infrastructures et technologies critiques, et instaure un mécanisme de coopération permettant à la Commission et aux autres États de formuler des observations ; la décision finale reste nationale.
En clair : Cadre européen du contrôle des investissements étrangers sensibles.
Textes de référence
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