Droit médical · Procédure · Droit civil
Contrôle des soins psychiatriques sans consentement
angl. Judicial review of involuntary psychiatric care
Définition
Contrôle de plein droit exercé par le juge des libertés et de la détention sur les mesures d’hospitalisation complète décidées sans le consentement du patient, à la demande d’un tiers, en cas de péril imminent ou sur décision du représentant de l’État. Le juge doit statuer avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission, puis avant six mois de prolongation continue. Il peut ordonner la mainlevée de la mesure et le patient, assisté ou représenté par un avocat, peut à tout moment demander cette mainlevée. (CSP, art. L. 3211-12 et L. 3211-12-1).
En clair : Le juge vérifie toujours, dans les douze jours, si une hospitalisation psychiatrique forcée est justifiée.
En pratique
L’avocat vérifie les certificats médicaux et le respect des délais, dont la méconnaissance peut entraîner la mainlevée.
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