Affaires et sociétés · Droit civil · Nouvelles technologies · Droit des obligations
Contrat informatique
angl. IT contract
Définition
Contrat portant sur la conception, la licence, l’intégration, la maintenance ou l’hébergement de solutions numériques. Il fixe périmètre, niveaux de service, propriété intellectuelle et réversibilité.
Exemple
« Un contrat d’intégration ERP définit les lots, les recettes et les pénalités de retard. »
En pratique
Exiger un cahier des charges, des critères d’acceptance et une clause de réversibilité.
À ne pas confondre
Plus large qu’une simple licence de logiciel.
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