Nouvelles technologies · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Contrat de logiciel en tant que service
angl. Software-as-a-service contract (SaaS)
Définition
Contrat donnant accès à une application hébergée et exploitée par un prestataire. Il précise notamment les conditions d’utilisation, les niveaux de service, le traitement des données et leur récupération en fin de relation.
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