Droit civil · Droit des obligations
Délivrance
angl. Delivery (seller’s obligation)
Définition
Obligation essentielle du vendeur consistant à mettre le bien vendu à la disposition de l’acheteur conformément au contrat.
En clair : L’obligation du vendeur de remettre le bien vendu, conforme au contrat.
Exemple
« Le vendeur doit délivrer le véhicule avec les accessoires convenus. »
En pratique
Constater non-conformité dès la réception et notifier sans délai.
À ne pas confondre
Délivrance et transfert de propriété peuvent être dissociés.
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