Affaires et sociétés · Procédure · Droit international · Droit des obligations
Contrat d'organisation de l'arbitrage
angl. Arbitration organization agreement
Définition
Contrat cadre entre les parties et une institution d’arbitrage (ou organisateur) pour l’administration de la procédure : règlement, désignation, frais, secrétariat.
Exemple
« En choisissant un règlement institutionnel, les parties concluent un contrat d’organisation avec le centre. »
En pratique
Lire le règlement applicable et la répartition des frais administratifs.
À ne pas confondre
Complète sans remplacer la convention d’arbitrage ni le contrat d’arbitre.
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