Droit civil · Droit des obligations
Contrat de bienfaisance
angl. Gratuitous contract
Définition
Contrat dans lequel une partie procure à l’autre un avantage sans contrepartie (prêt à usage, dépôt gratuit, mandat gratuit). Les obligations du gratifié et la responsabilité du gratifiant y sont allégées, sans disparaître.
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