Droit international · Étrangers et asile · Droit des obligations
Contrat d’intégration républicaine
angl. Republican integration contract
Définition
Contrat conclu avec l’État par certains étrangers admis au séjour, prévoyant formations civique et linguistique. Le respect des engagements peut conditionner le parcours d’intégration et certains renouvellements.
En pratique
Conserver attestations de formation ; anticiper les contrôles lors du renouvellement.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un titre de séjour à lui seul.
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