Affaires et sociétés · Procédure · Droit international · Droit des obligations
Contrat d'arbitre
angl. Arbitrator contract
Définition
Relation contractuelle liant les parties (ou l’institution) à l’arbitre pour l’accomplissement de sa mission : indépendance, diligence, honoraires, obligation de rendre la sentence.
Exemple
« L’arbitre accepte sa mission et convient de ses honoraires avec les parties. »
En pratique
Documenter l’acceptation de mission et les déclarations d’indépendance.
À ne pas confondre
Ne se confond pas avec la convention d’arbitrage entre les parties au litige.
Termes liés
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