Affaires et sociétés · Procédure · Droit international · Droit des obligations
Contrat d'arbitrage
angl. Arbitration agreement
Définition
Convention par laquelle les parties soumettent à l’arbitrage les litiges nés ou à naître. Elle peut prendre la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis, et fonde la compétence des arbitres.
Exemple
« Le contrat de distribution contient une clause compromissoire désignant un règlement d’arbitrage. »
En pratique
Vérifier l’écrit, l’étendue du litige couvert et le siège de l’arbitrage.
À ne pas confondre
Distinct du contrat d’arbitre (lien entre parties et arbitre) et du règlement d’institution.
Termes liés
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