Contrat d’association avec l’État

Définition

Contrat par lequel un établissement d’enseignement privé, après au moins cinq ans de fonctionnement en principe, s’engage à dispenser l’enseignement selon les règles et programmes de l’enseignement public, en contrepartie de la prise en charge par l’État de la rémunération des enseignants et par les collectivités des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. L’établissement conserve son caractère propre, notamment confessionnel, mais doit accueillir les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance. Les maîtres sont des agents publics (C. éduc., art. L. 442-5).

En clair : Le contrat qui permet à une école privée d’être financée par l’État en suivant les programmes officiels.

En pratique

Le contrat simple, autre forme possible, ne concerne que l’enseignement du premier degré.

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de l’éducationLégifrance ↗ (nouvel onglet)