Constatations du Comité des droits de l’homme

Définition

Décision du Comité sur une communication individuelle. Ce n’est pas un arrêt de la CEDH ; l’État est invité à donner effet aux constatations, sans titre exécutoire comparable.

Termes liés

• Communication individuelle
• Comité des droits de l’homme
• Commission interaméricaine des droits de l’homme
• Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
• Cour interaméricaine des droits de l’homme

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)