Constatation de l'accord de conciliation
angl. Judicial recording of a conciliation agreement
Définition
Sur requête conjointe des parties, le président du tribunal peut constater l'accord de conciliation et lui donner force exécutoire. Le débiteur atteste qu'il n'est pas en cessation des paiements ou que l'accord y met fin. La décision n'est pas publiée et ne produit pas tous les effets d'une homologation.
Exemple
« Les parties choisissent la constatation pour conserver la confidentialité. »
En pratique
La force exécutoire ne procure pas toutes les garanties d'une homologation.
À ne pas confondre
Constatation et homologation relèvent de contrôles et de publicités différents.
Termes liés
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