Droit civil · Affaires et sociétés · Procédure
Constituer
angl. To form / constitute (a right, company, counsel)
Définition
Créer ou mettre en place un droit, une sûreté, une société, ou désigner un avocat (constitution d’avocat).
Exemple
« Les associés constituent une SAS au capital de dix mille euros. »
En pratique
Vérifier formalités de publicité et opposabilité aux tiers.
À ne pas confondre
Constituer une hypothèque n’est pas la publier : sans publicité, l’opposabilité est limitée.
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