Comité des droits de l’homme

Définition

Organe de traités qui examine les rapports des États et, sous protocole, des communications individuelles au titre du Pacte civil et politique. Il n’est pas une cour ; ses constatations n’ont pas l’autorité d’un arrêt de la CEDH.

Termes liés

• Constatations du Comité des droits de l’homme
• Commission interaméricaine des droits de l’homme
• Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
• Cour interaméricaine des droits de l’homme
• Arrêt de comité CEDH

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)