Consentement de la victime

Définition

Accord de la victime aux faits. Il ne fait en principe pas disparaître l’infraction, sauf lorsque l’absence de consentement en est un élément (vol, viol, violation de domicile).

Termes liés

• Violation de domicile
• Viol sur mineur de quinze ans

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)