Indisponibilité du corps humain
angl. Inalienability of the human body
Définition
Principe d’ordre public : le corps n’est pas une chose dans le commerce. Dons, recherches et soins y dérogent sous conditions ; un contrat de mère porteuse se heurte à ce principe en droit français.
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →