Droit civil · Droit de la famille
Consentement du mineur
angl. Consent of the minor
Définition
Accord de l’enfant, exigé ou recueilli pour certains actes (adoption, audition, soins) selon son âge et son discernement. Il n’équivaut pas à la capacité d’exercice, mais pèse sur la décision.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →