Nouvelles technologies · Droit des obligations
Exécution contractuelle comme base légale
angl. Performance of a contract as a lawful basis (GDPR)
Définition
Base légale du RGPD qui rend licite le traitement de données personnelles nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou à des mesures précontractuelles prises à sa demande (art. 6, § 1, b). Selon la CNIL, elle suppose une relation contractuelle ou précontractuelle, un contrat valide et une nécessité objective : le traitement doit être indispensable à l’exécution du contrat, une mention dans les conditions générales ne suffisant pas. Elle ne couvre en principe ni la prospection ni le ciblage publicitaire. Le droit d’opposition ne s’y applique pas, contrairement au droit à la portabilité.
En clair : On peut utiliser les données d’un client sans son consentement si c’est indispensable pour exécuter le contrat conclu avec lui.
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