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Affaires et sociétés · Droit civil · CEDH / Convention EDH · Nouvelles technologies

Consentement RGPD

angl. GDPR consent

Définition

Base légale du traitement : manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque. Le silence, les cases pré-cochées et le consentement forcé sont insuffisants.

En clair : L’accord libre, précis et éclairé d’une personne à l’utilisation de ses données ; une case pré-cochée ne suffit pas.

Textes de référence

Exemple

« Un site doit permettre de refuser les traceurs publicitaires aussi facilement que de les accepter. »

Termes liés

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