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Affaires et sociétés · Droit civil · CEDH / Convention EDH · Nouvelles technologies

Consentement RGPD

angl. GDPR consent

Définition

Base légale d’un traitement de données personnelles consistant en une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne accepte, par une déclaration ou un acte positif clair, que ses données soient traitées. Le responsable du traitement doit pouvoir démontrer le consentement, qui peut être retiré à tout moment aussi simplement qu’il a été donné ; les cases pré-cochées et l’inactivité ne valent pas consentement. Pour les services en ligne, l’accord parental est requis en France en dessous de quinze ans.

En clair : L’accord libre, précis et éclairé d’une personne à l’utilisation de ses données ; une case pré-cochée ne suffit pas.

Textes de référence

Exemple

« Un site doit permettre de refuser les traceurs publicitaires aussi facilement que de les accepter. »

Termes liés

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