Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Congé du locataire
angl. Tenant’s notice to quit
Définition
Acte par lequel le locataire met fin au bail. Préavis de droit commun (souvent trois mois en location vide, un mois en meublé ou zone tendue) courant à compter de la réception de la notification.
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