Confusion
angl. Merger of rights and duties
Définition
Extinction d’une obligation lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent sur la même tête.
En clair : L’extinction d’une dette lorsque la même personne devient à la fois créancier et débiteur.
Exemple
« L’héritier unique du créancier était aussi débiteur : confusion. »
En pratique
Vérifier les effets sur cautions et sûretés accessoires.
À ne pas confondre
Distincte de la confusion des patrimoines en procédures collectives.
Pour aller plus loin
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