Confusion de dettes
angl. Merger of debts
Définition
Mode d’extinction de l’obligation qui se produit lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent sur la même tête. La dette s’éteint faute de sujet distinct. Elle peut résulter d’une succession, d’une fusion ou d’une cession.
En clair : On devient à la fois créancier et débiteur de la même dette ; elle s’éteint.
Textes de référence
Exemple
« L’héritier unique du créancier était déjà le débiteur : la confusion éteint la créance. »
En pratique
Analyser les effets sur les cautions et sûretés.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec la compensation, qui suppose deux dettes réciproques distinctes.
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