Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Affaires et sociétés · Droit de la concurrence

Concurrence

angl. Competition (law)

Définition

Rivalité entre les opérateurs d’un marché pour proposer des biens ou des services aux clients. Le droit de la concurrence vise à préserver le fonctionnement du marché et à prévenir certaines pratiques qui le faussent.

Exemple

« L’entente sur les prix constitue une pratique restrictive de concurrence. »

En pratique

Séparer le droit des pratiques anticoncurrentielles et l’action en concurrence déloyale.

À ne pas confondre

La concurrence déloyale (responsabilité civile) n’est pas l’entente sanctionnée par l’autorité de concurrence.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →