Droit anglais · Propriété intellectuelle · Droit de la concurrence
Passing off
angl. Passing off
Définition
En common law anglaise, délit civil sanctionnant celui qui présente ses produits ou services de manière à les faire passer pour ceux d’autrui. Le demandeur doit établir une clientèle (goodwill) attachée à son signe, une présentation trompeuse du défendeur et un préjudice en résultant. Elle protège les signes non enregistrés et coexiste avec le droit des marques (Trade Marks Act 1994, s. 2(2)).
En clair : Action anglaise contre l’imitation qui fait passer un produit pour celui d’un concurrent.
Textes de référence
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