Droit américain · Droit civil · Affaires et sociétés
Tortious interference
angl. Tortious interference
Définition
En droit américain de la responsabilité civile, délit consistant à provoquer intentionnellement et sans justification la rupture ou l’inexécution d’un contrat liant autrui, ou à empêcher la conclusion d’une relation d’affaires attendue. Le demandeur doit prouver l’existence de la relation, la connaissance qu’en avait l’auteur, une ingérence fautive et le préjudice ; il évoque la tierce complicité française.
En clair : Délit américain d’ingérence fautive dans le contrat ou les affaires d’autrui.
Textes de référence
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