Droit civil · Procédure
Complainte
angl. Possessory action (complainte)
Définition
Ancienne action possessoire visant à faire cesser un trouble de possession. Le droit contemporain a réformé le contentieux possessoire, mais la notion demeure pédagogique.
Exemple
« Le possesseur agissait en complainte contre un empiétement récent. »
En pratique
Aujourd’hui, raisonner surtout en référé / fond sur la possession et les troubles.
À ne pas confondre
Distinct de la pétitoire, qui tranche le droit de propriété.
Termes liés
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