Droit civil · Droit des obligations
Compensation légale
angl. Statutory set-off
Définition
Extinction à due concurrence de deux obligations réciproques remplissant les conditions légales, notamment de fongibilité, certitude, liquidité et exigibilité, sous réserve des exceptions. La compensation doit être invoquée et prend effet à la date où ses conditions sont réunies.
Exemple
« A doit 1 000 euros à B, qui lui doit 400 euros ; si les conditions sont réunies et la compensation invoquée, le solde dû par A est de 600 euros. »
En pratique
Ne pas présenter la compensation comme automatique sans invocation ; contrôler les créances exclues ou protégées.
À ne pas confondre
À distinguer des dommages et intérêts : compensation se traduit ici par set-off, pas compensation for loss.
Termes liés
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