Droit civil · Droit des obligations
Compensation judiciaire
angl. Judicial set-off
Définition
Compensation prononcée par le juge lorsque les conditions du régime judiciaire sont réunies, notamment si une obligation certaine n’est pas encore liquide ou exigible. Le Code civil prévoit aussi des règles particulières pour les dettes connexes.
Exemple
« Le juge fixe le montant d’une créance certaine et statue sur sa compensation avec la dette réciproque. »
En pratique
La date d’effet et le traitement des dettes connexes doivent être examinés au regard du texte et de la décision.
À ne pas confondre
La compensation légale repose sur des conditions déjà réunies ; la compensation judiciaire implique l’intervention du juge.
Termes liés
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