Droit civil · Droit des obligations
Compensation conventionnelle
angl. Contractual set-off
Définition
Accord par lequel deux personnes organisent la compensation de leurs obligations réciproques, présentes ou futures. Elle prend effet à la date de l’accord ou, pour les obligations futures, lors de leur coexistence, sous réserve des règles applicables.
Exemple
« Deux partenaires conviennent de compenser des factures réciproques selon les modalités prévues dans leur accord. »
En pratique
Définir les obligations couvertes et vérifier l’incidence d’une procédure collective ou d’une règle spéciale.
À ne pas confondre
À distinguer d’une simple remise de dette et de la compensation légale invoquée sans accord spécifique.
Termes liés
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